C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Outre la répartition prévue à la présente section et le versement prévu au deuxième alinéa de l’un ou l’autre des articles mentionnés à l’article 1, la communauté peut prévoir qu’elle utilise la somme représentée par l’ensemble des contributions ou la partie qui en reste après telle répartition ou tel versement, selon le cas, pour financer des dépenses de fonctionnement relatives à des équipements, des infrastructures, des services ou des activités à caractère métropolitain, sauf aux équipements mentionnés à l’annexe V de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01).

D. 40-2003, a. 17.